Les bases de données

Les bases de données sont protégés par deux lois :

• Celle des droits d'auteur : La protection est relative à l'architecture de la base (tables, champs). L'auteur en détient les droits à compter de la création de la base et pendant 70 ans
• Article L341-1 du CPI : il s'agit d'une protection sur le contenu de la base de données pendant 15 ans à compter de sa première mise à disposition En cas de réactualisation, elle est à nouveau protégée pour 15 ans. l'auteur se doit toutefois de prouver les moyens financiers investis les moyens mis en oeuvre pour la vérification, etc....