Données personnelles

Ce que dit la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :


Art. 2 - Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.



Art. 8 - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement



Quelques textes de lois :

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