Copie privée

La loi précise qu'un usager peut copier une oeuvre d'un support à un autre à condition que la destination et l'utilisation lui soit strictement personnelles.

En clair : la copie d'un logiciel acheté est tolérée si celle-ci n'est pas redistribuée (exemple des fichier MP3 lorsqu'on fait l'acquisition d'un CD audio chez certains disquaires).