Droits à l'image
Par le terme image on entend :
- L'illustration sans dessin
- La peinture
- la photographie
- La vidéo
- Les logos
- les plans
- Les formes
La législation relative à l'image est particulière.
Les textes applicables sont :
- Les textes relèvant du code de la propriété intellectuelle (CPI)
- L'image : le droit d'auteur
- Protection de l'image en tant que telle : L'objet pris en photo est aussi protégé par le droit d'auteur.
- Le droit des marques
- Le droit des dessins et modèles
- Les textes relevant du code civil et pénal
- L'objet de l'image (personnes ou biens)
- Le droit de propriété pour un bien (notion de vie privée)
- Les textes relevant du droit à l'information et de la liberté d'expression